Depuis le 7 novembre 2002, l'employeur (ou chef d'établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique (DU) d'évaluation
des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 article R. 230-1 et suivants). Le fait de ne pas transcrire ou de ne
pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d'une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.
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